Exemple :
Vous payez plus de 10 000 € d' impôts
:
Vous pouvez gommer
votre impôt dans sa totalité,
sans apport personnel et au travers
d'une épargne
mensuelle de l' ordre de 350 € !
Principe :
Institué par la loi n°2003-660
du 21/07/2003, le dispositif Girardin se
substitue au dispositif Paul et concerne
les investissements réalisés
dans les DOM-TOM entre 22/07/2003 et 31/12/2017.
Le dispositif Paul concernait les investissements
réalisés dans les DOM TOM.
Il devait être applicable jusqu’au
31 décembre 2006.
Lorsque les travaux ont commencé
avant le 23 juillet 2003, la défiscalisation
applicable est le dispositif Paul, lorsque
les travaux n’ont pas commencé,
le nouveau dispositif Loi Girardin s’applique.
La loi Girardin est
applicable aux logements acquis en pleine
propriété, neufs ou en l'état
futur d'achèvement depuis le 01/01/2004
et situés dans les DOM-TOM (Guadeloupe,
Martinique, Réunion, Guyane, Mayotte,
Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle Calédonie,
Polynésie française, Iles Wallis
et Futuna, Terres australes et antarctiques
françaises).
Ce dispositif est applicable pour les personnes
physiques domiciliées en France (outre-mer
comprise) et les titulaires de parts de SCI
et SCPI soumises à l'impôt sur
le revenu ou les sociétés non
soumises à l'IS.
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Conditions d'application |
Secteur libre :
Le propriétaire du logement doit
le donner en location nue, à titre
d'habitation principale, pendant une durée
de 5 ans minimum.
Les revenus des locataires ne sont pas plafonnés.
Les loyers ne sont pas plafonnés.
Secteur intermédiaire :
Le propriétaire
du logement doit le donner en location nue,
à titre d'habitation principale,
pendant une durée de 6 ans minimum.
Le plafond des revenus des locataires pour
les baux conclus en 2006 est le suivant
:
- Personne seule : 26 939 €
- Couple marié : 49 824 €
- Personne seule ou couple marié
ayant une personne à charge : 52
706 €
- Personne seule ou couple marié
ayant 2 personnes à charge : 55 588
€
- Personne seule ou couple marié
ayant 3 personnes à charge : 59 440
€
- Personne seule ou couple marié
ayant 4 personnes à charge : 63 291
€
- Majoration par personne à charge
à partir de la cinquième :
+ 4 042 €
Le plafond des loyers annuels par mètre
carré de surface habitable, charges
non comprises est le suivant :
- DOM et Mayotte : 140 €/m²
- TOM : 180 €/m²
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Avantage fiscal |
La loi Girardin permet
aux investisseurs de bénéficier
d'une réduction d'impôt plafonnée
en 2008 à 2 233 € par mètre
carré de surface habitable (appartement
ou maison + varangue). Ce plafond est révisé
annuellement.
Secteur
libre :
- Réduction d'impôt égale
à 40% du prix du logement et répartie
sur 5 ans
8% pendant 5 ans
Secteur
intermédiaire :
- Réduction d'impôt égale
à 50% du prix du logement et répartie
sur 5 ans
10% pendant 5 ans = 50 %
Une majoration de 10%
du taux de réduction d'impôt
est accordée lorsque le logement
est situé dans une Zone Urbaine Sensible
(ZUS)
Une majoration de 4% du taux de réduction
d'impôt est accordée si le
logement est équipé d'appareils
de production d'énergie renouvelable
(énergie solaire,…)
Pour les deux secteurs, à partir
de la 6e année :
- Déduction des intérêts
de financement à 100 %
- Déduction des frais et charges
à 100 % (gestion, assurances, taxe
foncière,…)
La 6e année, déduction cumulée
des 5 premières années.
Le Déficit foncier résultant
est plafonné à 10 700 €
/ an.
- Durée de l'avantage :
Secteur libre : 5 ans
Secteur intermédiaire : 5 ans
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Loi Girardin - Gestion patrimoniale
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Prévoyance
Assurance décès invalidité
à hauteur du capital investi.
Retraite
Constitution d’un patrimoine immobilier
par la capitalisation des économies
fiscales et complément de revenus
sous forme de loyers.
Famille
Protection de votre famille par la transmission
d’un capital.
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