Le statut fiscal Loueur en meublé professionnel.

Le statut LMP est dit "permanent" : il caractérise le bien lié à la personne par rapport à l'activité. Contrairement aux dispositifs De Robien, Besson, Périssol, Girardin et autres, le statut LMP n'est pas une loi. Il n'existe pas de limite en nombre d'opérations.

Pour bénéficier du statut LMP, il faut être inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur en meublé professionnel, être propriétaire de biens immobiliers loués directement ou indirectement en meublés et, enfin, réaliser un revenu locatif brut annuel minimum de 23 000 € TTC ou retirer de l'activité de LMP plus de 50% du revenu imposable du foyer fiscal.

Déficit déductible du revenu imposable.

- Les frais de premier établissement sont déductibles au choix entre 1 an et 5 ans, selon la fiscalité du propriétaire.
- Les intérêts d'emprunt sont déductibles à 100%.
- Les frais d'acquisition (frais de dossier, frais hypothèque).
- Les dépenses d'entretien, les charges de copropriété, les impôts fonciers.
- Les frais comptables et juridiques.
- Les salaires versés et les charges afférentes à ces salaires.

100 % des déficits résultants de ces charges déductibles sont imputables sur le revenu global imposable du loueur en meublé professionnel.

Amortissement.

La construction peut être amortie sur une période de vingt ans et le mobilier sur 7 ans.

Les amortissements comptables sont déductibles à concurrence de la différence entre les revenus locatifs nets et les charges locatives ; pour le solde, ils sont reportables indéfiniment et déductibles des résultats futurs en période bénéficiaire uniquement.

Les amortissements différés créent des revenus hors fiscalité après la période d'emprunt.

NOTA : Réduction de charges sociales pour BNC, professions libérales, TNS dû à un déficit de revenus de même nature (BIC).

Récupération de TVA.

Dans le cas d'acquisition de logements neufs donnés en gestion à la société commerciale d'exploitation qui apporte au moins trois des quatre services sur le site (art. 260 D CGI), la TVA est récupérable en une seule fois au taux de 19,60 %. Ceci s'applique exclusivement à des résidences hôtelières, des résidences pour personnes âgées, des résidences d'étudiants et des résidences d'affaires.

Plus-value.

Au terme de la cinquième année de détention, en cas de cession du bien, la plus-value est totalement exonérée d'impôts. (Si les revenus annuels de la société sont inférieurs à 250 000 € TTC).

- Se constituer et développer un patrimoine immobilier en bénéficiant parallèlement d'une économie fiscale.

- Bénéficier de plus-values exonérées en cas de cession du bien à compter de la cinquième année de détention.

- Prévoir une transmission du patrimoine au profit de ses enfants en démembrant la propriété du bien.

-Bénéficier de revenus complémentaires locatifs non fiscalisés.