|
|
60% de l'actif collecté est investi sur des PME à caractère innovant, le pourcentage investi dans des PME cotées en bourse étant limité à 20 % de l'actif. Le caractère innovant d'une entreprise est déterminé par OSEO, ou automatique pour des PME consacrant une proportion significative de leurs ressources à des dépenses de recherche et développement. L'économie d'impôt est conditionnée au fait de garder 5 ans minimum ces titres. S'ils sont cédés avant ce terme, le particulier doit rembourser l'État. Il y a cependant des exceptions à cette obligation l'économie d'impôt n'est pas perdue si la vente fait suite à un décés, licenciement, ou une invalidité du souscripteurs. |