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Qu'est ce qu'un FCPI ? |
La loi de finances pour 1997 a mis au point un
produit spécifique destiné à
soutenir les PME - PMI innovantes : les fonds
de placement pour l'innovation (FCPI). Ce produit
ouvre droit aux investisseurs particuliers à
un avantage fiscal proportionnel à l'investissement.
Les FCPI sont des fonds de placement dont l'actif
est constitué de valeurs mobilières
émises par les PME - PMI non côtées
(60% minimum).
Les PME - PMI concernées doivent, en outre,
être considérées comme innovantes
:
- Elles doivent avoir, au cours des trois exercices
précédents, cumuler des dépenses
de recherches dont le montant est au moins égal
au tiers du chiffre d'affaires le plus élevé
de ces trois exercices.
Ou
- justifier de la création de produits,
procédés ou techniques dont le caractère
innovant et les perspectives de développement
économique sont reconnus et qualifiés
comme tels par l'Anvar.
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